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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1990
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792868Cette aide générée porte sur Article L127-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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