Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Article L127-2-1

Article L127-2-1

Article L127-2-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

Article précédentArticle L127-2 Article suivantArticle L127-2-2

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 88-260 1988-03-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nantes — 4ème chambre
22 décembre 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006792775
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte