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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1990
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006792755Cette aide générée porte sur Article L127-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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