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Version en vigueur du 3 juillet 2008 au 1 janvier 2029
Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l' article 706-4 du code de procédure pénale .
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L422-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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