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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 2008 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l' article 706-4 du code de procédure pénale .
Nouvelle version :
Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la ~~Suppression : commission~~Ajout : juridiction ~~Suppression : instituée~~Ajout : de Ajout : l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par ~~Suppression : l'~~

Ajout : les

~~Suppression : article~~

Ajout : articles

~~Suppression : 706-4~~

Ajout : L.

Ajout : 214-1 à L. 214-3

du code de

~~Suppression : procédure pénale~~

Ajout : l'organisation

Ajout : judiciaire