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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792710Cette aide générée porte sur Article L126-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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