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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 avril 2003 au 10 mars 2007

Version en vigueur du 10 mars 2007 au 5 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 220 Euros. Ce montant est de 55 Euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".
Nouvelle version :
Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à ~~Suppression : 220~~Ajout : 275 ~~Suppression : Euros~~Ajout : euros. Ce montant est de 55 ~~Suppression : Euros~~

Ajout : euros

pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".