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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Le Suppression : renouvellementAjout : montant de la Suppression : carteAjout : taxe Suppression : temporaireAjout : prévue Ajout : à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 220 Euros. Ce montant est de Suppression : travailAjout : 55 Suppression : neAjout : Euros Suppression : donneAjout : pour lieu