Article 344 quater (version du 18 avril 2003)

Version en vigueur du 18 avril 2003 au 10 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 avril 2003 au 10 mars 2007

Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 220 Euros. Ce montant est de 55 Euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".