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I. – Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 , du c du 2 du I de l'article 199 septvicies ou du 3° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. II. – Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, au c du 2 du I de l'article 199 septvicies ou au 3° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux. III. Suppression : -Ajout : – Les travaux Suppression : de rénovationAjout : d'amélioration mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la Ajout : création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitablesSuppression : , Suppression : laAjout : ou Suppression : réalisationAjout : des Suppression : d'économiesAjout : surfaces Suppression : d'énergieAjout : annexes Suppression : pourAjout : ainsi Suppression : cesAjout : que Suppression : surfacesAjout : les Suppression : ainsiAjout : travaux Suppression : queAjout : destinés Suppression : laAjout : à Suppression : créationAjout : réaliser Suppression : deAjout : des Suppression : surfacesAjout : économies Suppression : habitablesAjout : d'énergie Suppression : àAjout : pour Suppression : partirAjout : l'ensemble de Suppression : l'aménagementAjout : ces Ajout : surfaces. Constituent des surfaces annexesSuppression : . Suppression : PourAjout : au Suppression : l'applicationAjout : sens du Ajout : premier alinéa du présent IIISuppression : , les surfaces Suppression : annexesAjout : des Suppression : pouvantAjout : : Suppression : êtreAjout : a) Suppression : aménagéesAjout : Garages, Suppression : sontAjout : emplacements Suppression : lesAjout : de Suppression : comblesAjout : stationnement Ajout : et locaux collectifs à usage commun ; b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles Suppression : ainsiAjout : privatives, Suppression : queAjout : vérandas, Suppression : lesAjout : séchoirs Suppression : garagesAjout : extérieurs Ajout : au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuelAjout : uniquement, garages individuels et combles accessibles.