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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2006
L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne notamment : a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ; b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ; c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006297569Cette aide générée porte sur Article 2 C ter · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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