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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 29 avril 2010
Version en vigueur depuis le 29 avril 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, le taux d'intérêt du marché s'entend de la moyenne arithmétique des taux médians définis ci-après, établis par chacun des établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les marchés. Le taux médian est égal à la moyenne entre, d'une part, le taux fixe que chaque établissement concerné accepte de recevoir et d'autre part, le taux fixe qu'il accepte de payer. Ces taux sont ceux pratiqués sur chaque marché dont les opérations sont de même durée et libellées dans la même devise.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, Suppression : leAjout : les
taux d'intérêt du marché
Suppression : s'entend de la moyenne arithmétique
Ajout : retenus
Suppression : des
Ajout : comme
taux
Suppression : médians définis ci-après, établis par chacun
Ajout : d'actualisation
des
Suppression : établissements de crédit qui interviennent
Ajout : flux
de
Suppression : manière
Ajout : trésorerie
Suppression : significative
Ajout : futurs
Suppression : sur
Ajout : sont
les
Suppression : marchés. Le
taux
Suppression : médian est égal à la moyenne entre,
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : coupons
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,
Suppression : le taux fixe
Ajout : correspondant
Suppression : que
Ajout : à
chaque
Suppression : établissement
Ajout : échéance
Suppression : concerné
Ajout : des
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Ajout : flux
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : recevoir
Ajout : payer
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : d'autre
Ajout : à
Suppression : part
Ajout : recevoir
,
Suppression : le taux fixe qu'il accepte
Ajout : calculés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : payer.
Ajout : partir
Suppression : Ces
Ajout : des
taux
Suppression : sont ceux pratiqués sur chaque marché dont