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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés74 mots supprimés
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, Suppression : leAjout : les taux d'intérêt du marché Suppression : s'entend de la moyenne arithmétiqueAjout : retenus Suppression : desAjout : comme taux Suppression : médians définis ci-après, établis par chacunAjout : d'actualisation des Suppression : établissements de crédit qui interviennentAjout : flux de Suppression : manièreAjout : trésorerie Suppression : significativeAjout : futurs Suppression : surAjout : sont les Suppression : marchés. Le taux Suppression : médian est égal à la moyenne entre,Ajout : de Suppression : d'uneAjout : coupons Suppression : partAjout : zéro, Suppression : le taux fixeAjout : correspondant Suppression : queAjout : à chaque Suppression : établissementAjout : échéance Suppression : concernéAjout : des Suppression : accepteAjout : flux Suppression : deAjout : à Suppression : recevoirAjout : payer Suppression : etAjout : ou Suppression : d'autreAjout : à Suppression : partAjout : recevoir, Suppression : le taux fixe qu'il accepteAjout : calculés Suppression : deAjout : à Suppression : payer.Ajout : partir Suppression : CesAjout : des taux Suppression : sont ceux pratiqués sur chaque marché dontAjout : d'intérêt Suppression : lesAjout : des Suppression : opérationsAjout : contrats Suppression : sontAjout : d'échange de Suppression : même durée et libelléesAjout : taux Suppression : dansAjout : d'intérêt Suppression : laAjout : ou Suppression : mêmeAjout : de Suppression : deviseAjout : devises.