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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Pour l'application des dispositions des Suppression : vingtièmeAjout : dix-neuvième, Suppression : vingt et unièmeAjout : vingtième, Suppression : trente-quatrièmeAjout : trente-troisième et Suppression : trente-cinquièmeAjout : trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction, conforme au modèle fourni par l'administration.