Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 juillet 1984
Texte intégral
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".
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Code général des impôts, annexe III
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 20 juillet 1984
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".