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Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2001

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3° du même article en ce qu'il concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Nouvelle version :
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1~~Suppression : °~~ et 2~~Suppression : °~~ de l'article ~~Suppression : 1er de la loi n°~~

L.

~~Suppression : 66-455~~

313-7

du

~~Suppression : 2~~

code

~~Suppression : juillet~~

monétaire

~~Suppression : 1966~~

et

financier

et au 3

~~Suppression : °~~

du même article en ce qu'il concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.