Article 38 sexdecies JH — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006
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Version en vigueur du 10 août 1987 au 17 juin 2001
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Article 38 sexdecies JH · Code général des impôts, annexe III

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006297687
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