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10 articles modifiésAucune abrogationAucune création
ModifiéArticle 38 sexdecies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 38 sexdecies D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 38 sexdecies GB
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 38 sexdecies H
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 38 sexdecies JE
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 38 sexdecies OE
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 38 sexdecies P
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 38 sexdecies Q
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 38 sexdecies RB
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 38 sexdecies-0 K
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005