Article 38 sexdecies OE

Article 38 sexdecies OE — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.

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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 4 janvier 2005
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Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 17 juin 2001

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Article 38 sexdecies OE · Code général des impôts, annexe III

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