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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2010 au 7 juin 2013
Version en vigueur depuis le 6 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires, effectuées de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail , doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et II de l'article 81 quater précité est fixée à six mois. La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant, réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : I.Suppression : durée
Ajout : –
Suppression : minimale
Ajout : 1°
Ajout : L'entreprise ou la société
mentionnée au
Suppression : quatrième
Ajout : 2°
Suppression : alinéa
Ajout : délivre
Ajout : un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à compter
du
Suppression : III
Ajout : 28
Suppression : de
Ajout : septembre
Ajout : 2012 dans les conditions prévues respectivement par
l'article
Suppression : 81
Ajout : 80
Suppression : quater
Ajout : bis
Ajout : et par l' article 80 quaterdecies
du code général des impôts
Suppression : pendant
Ajout : ,
Suppression : laquelle
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : plus
Suppression : heures
Ajout : tard
Suppression : complémentaires,
Ajout : le
Suppression : effectuées
Ajout : 1er
Ajout : mars
de
Suppression : manière
Ajout : l'année
Suppression : régulière
Ajout : de
Ajout : dépôt de leur déclaration de revenus souscrite
au
Suppression : sens
Ajout : titre
de
Suppression : l'article
Ajout : l'année
Suppression : L
Ajout : de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites
.
Suppression : 3123-15
Ajout : Les
Ajout : bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration
du
Ajout : délai de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale. Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : Options sur titres : application de l' article 80 bis du
code
Ajout : général des impôts ; Actions gratuites : application de l'article 80 quaterdecies
du
Suppression : travail
Ajout : code
Ajout : général des impôts ; b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et
,
Suppression : doivent
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : cas
Suppression : intégrées
Ajout : échéant,
Ajout : celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d) Pour les options sur titres, le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises
à
Suppression : l'horaire
Ajout : la
Suppression : contractuel
Ajout : date
de
Suppression : travail
Ajout : la
Ajout : levée des options ;
pour
Suppression : bénéficier
Ajout : les
Ajout : actions gratuites, le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ; e) La fraction
de
Suppression : l'exonération
Ajout : source
Suppression : d'impôt
Ajout : française
Ajout : du gain de levée d'option
sur
Ajout : titre ou du gain d'acquisition définitive des actions gratuites ; f) Les dates d'attribution et de levée des options et les dates d'attribution et d'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement ; g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer,
le
Suppression : revenu
Ajout : montant
Ajout : de la différence définie à cet article ; 2° Pour les options sur titres, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration
prévue
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : I
Ajout : l'
Ajout : article 87 du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l' article 39 de la présente annexe. Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France
et
Suppression : II
Ajout : dans
Ajout : laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV
de l'article
Suppression : 81
Ajout : 80
Suppression : quater
Ajout : quaterdecies
Suppression : précité
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : code
Suppression : fixée
Ajout : général
Ajout : des impôts transmet
à
Suppression : six
Ajout : l'administration
Suppression : mois
Ajout : fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39 de la présente annexe
.
Suppression : La
Ajout : Lorsque
Suppression : durée
Ajout : le
Suppression : minimale
Ajout : bénéficiaire
Ajout : exerce son activité dans une entreprise différente
de
Suppression : six
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : société
Ajout : ou de l'entreprise
mentionnée
Ajout : aux alinéas précédents
au
Suppression : premier
Ajout : moment
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites
,
Ajout : les informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée aux deux premiers alinéas du présent 2° adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard
le
Ajout : 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options ou l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1° ; 3° Lorsque les actions issues des options sur titres ou les actions gratuites définitivement acquises sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l' article 182 A ter du code général des impôts . En
cas
Suppression : échéant
Ajout : de transfert des titres sur un autre compte
,
Suppression : réduite
Ajout : l'établissement
Ajout : mentionné
à
Ajout : l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de
la
Suppression : durée
Ajout : retenue
Suppression : restant
Ajout : à
Ajout : la source. II. – En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée, pour les actions issues d'options sur titre attribuées
à
Suppression : courir
Ajout : compter
du
Suppression : contrat
Ajout : 28
Ajout : septembre 2012, au II bis
de
Suppression : travail
Ajout : l'article
Suppression : si
Ajout : 80
Suppression : celle-ci
Ajout : bis
Suppression : lui
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : code
Suppression : inférieure
Ajout : général des impôts et, pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et définitivement acquises, au III de l'article 80 quaterdecies du même code, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I
.
Ajout : Elle communique une copie de cet état au titulaire des options ou des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.