Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés197 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions du 1° bis deAjout : LaSuppression : l'articleAjout : duréeSuppression : 83Ajout : minimaleSuppression : etAjout : mentionnéeSuppression : duAjout : auSuppression : septièmeAjout : quatrième alinéa du Suppression : 6Ajout : III de l'article
Suppression : 158
Ajout : 81
Ajout : quater
du code général des impôts
Suppression : ,
Suppression : qui déterminent le régime fiscal applicable, en matière
Ajout : pendant
Suppression : d'impôt
Ajout : laquelle
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : heures
Suppression : revenu
Ajout : complémentaires
,
Suppression : aux cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance
Ajout : effectuées
de
Suppression : la fonction publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont
Ajout : manière
Suppression : étendues
Ajout : régulière
au
Suppression : régime de retraite complémentaire institué
Ajout : sens
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : septième
Suppression : comité
Ajout : alinéa
de
Suppression : gestion des oeuvres sociales
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : établissements
Ajout : 212-4-3
Suppression : publics
Ajout : du
Suppression : d'hospitalisation,
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : soins
Ajout : travail
,
Suppression : de cure et de prévention relevant du ministère
Ajout : doivent
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : affaires
Ajout : intégrées
Suppression : sociales.
Ajout : à
Suppression : A
Ajout : l'horaire
Suppression : compter
Ajout : contractuel
de
Suppression : l'imposition
Ajout : travail
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : revenus
Ajout : bénéficier
de
Suppression : 1989, elles sont également étendues aux cotisations et aux arrérages
Ajout : l'exonération
Suppression : versés
Ajout : d'impôt
Suppression : dans
Ajout : sur
le
Suppression : cadre du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles
Ajout : revenu
Suppression : retraite
Ajout : prévue
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : instituteurs
Ajout : I
et
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : fonctionnaires
Ajout : II
de
Suppression : l'éducation nationale et de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : 81
Suppression : fonction
Ajout : quater
Suppression : publique
Ajout : est
Suppression : puis,
Ajout : fixée
à
Suppression : compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste
Ajout : six
Suppression : retraite
Ajout : mois
.
Suppression : Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées au régime institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et
Ajout : La
Suppression : des
Ajout : durée
Suppression : fonctionnaires
Ajout : minimale
de
Suppression : l'éducation nationale
Ajout : six
Suppression : et
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : fonction
Ajout : premier
Suppression : publique
Ajout : alinéa
Suppression : avant
Ajout : est,
le
Suppression : 1er janvier 1989 demeurent soumis au