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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 6 juin 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations reçues par les centres de transfert de données sociales et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à l'administration fiscale.
Ajout : mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts,
les
Suppression : centres
Ajout : organismes
Ajout : mentionnés au III
de
Suppression : transfert
Ajout : l'article
Ajout : 39 D adressent à son émetteur un certificat
de
Suppression : données
Ajout : conformité
Suppression : sociales
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : norme
Ajout : d'échanges : 1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de
la
Suppression : Caisse
Ajout : sécurité
Suppression : nationale
Ajout : sociale
Suppression : d'assurance
Ajout : pour
Suppression : vieillesse
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : personnes
Suppression : travailleurs
Ajout : entrant
Suppression : salariés
Ajout : dans
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : réputées
Ajout : champ
Suppression : remises,
Ajout : de
Ajout : l'article L. 133-5-3 du même code ; 2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus. La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées par l'administration fiscale auprès de la personne tenue d'effectuer la retenue
à la
Suppression : date
Ajout : source
de
Suppression : cette
Ajout : rectifier
Suppression : réception,
Ajout : ou
Ajout : mettre
à
Suppression : l'administration
Ajout : jour
Suppression : fiscale
Ajout : les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration du ou des mois suivants