Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
135 mots ajoutés27 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : ASuppression : déclarationsAjout : réceptionSuppression : reçuesAjout : d'uneSuppression : parAjout : déclarationAjout : mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts, les Suppression : centresAjout : organismesAjout : mentionnés au III de Suppression : transfertAjout : l'article
Ajout : 39 D adressent à son émetteur un certificat
de
Suppression : données
Ajout : conformité
Suppression : sociales
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : norme
Ajout : d'échanges : 1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de
la
Suppression : Caisse
Ajout : sécurité
Suppression : nationale
Ajout : sociale
Suppression : d'assurance
Ajout : pour
Suppression : vieillesse
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : personnes
Suppression : travailleurs
Ajout : entrant
Suppression : salariés
Ajout : dans
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : réputées
Ajout : champ
Suppression : remises,
Ajout : de
Ajout : l'article L. 133-5-3 du même code ; 2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus. La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées par l'administration fiscale auprès de la personne tenue d'effectuer la retenue
à la
Suppression : date
Ajout : source
de
Suppression : cette
Ajout : rectifier
Suppression : réception,
Ajout : ou
Ajout : mettre
à
Suppression : l'administration
Ajout : jour
Suppression : fiscale
Ajout : les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration du ou des mois suivants