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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2010 au 6 juin 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.
Nouvelle version :
Ajout : I. – La déclaration Suppression : annuelleAjout : mentionnéeSuppression : de
Ajout : à
Suppression : données
Ajout : l'article
Suppression : sociales
Ajout : 87-0
Ajout : A du code général des impôts
est
Suppression : effectuée
Ajout : transmise
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : voie
Ajout : mois
Suppression : électronique,
Ajout : suivant
Suppression : conformément
Ajout : celui
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : cours
Suppression : cahier
Ajout : duquel
Ajout : les sommes ou avantages ont été versées ou accordés : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, aux dates résultant
des
Suppression : charges
Ajout : I
Suppression : approuvé
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : II
Suppression : arrêté
Ajout : de
Suppression : conjoint
Ajout : l'article
Ajout : R. 133-14
du
Suppression : ministre
Ajout : même
Suppression : chargé
Ajout : code
Ajout : ; 2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'article L. 133-5-3 précité
,
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : ministre
Ajout : plus
Suppression : chargé
Ajout : tard
Ajout : à la date fixée par l'arrêté prévu au 2° de l'article 87 A
du
Suppression : budget
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : général
Ajout : des impôts. II. 1. – Les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3
du
Suppression : ministre
Ajout : code
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : la sécurité sociale sont tenues
de
Ajout : déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage, tant qu'elles n'ont pas demandé
la
Ajout : radiation de leur compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale
Ajout : dont elles relèvent
.
Suppression : A
Ajout : 2.
Suppression : défaut
Ajout : Aussi
Suppression : d'utiliser
Ajout : longtemps
Ajout : qu'elles n'ont pas porté à
la
Suppression : voie
Ajout : connaissance
Suppression : électronique
Ajout : de l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre événement qui met fin à l'obligation déclarative
,
Suppression : la
Ajout : les
Ajout : personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer une
déclaration
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : y
Suppression : effectuée
Ajout : compris
Suppression : au
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : moyen
Ajout : n'ont
Suppression : d'un
Ajout : versé
Suppression : formulaire
Ajout : aucune
Suppression : dont
Ajout : somme
Ajout : ou accordé aucun avantage
le
Suppression : modèle
Ajout : mois
Ajout : précédant celui au cours duquel la déclaration doit être transmise. III. – La déclaration
est
Suppression : approuvé
Ajout : déposée
Ajout : sur le portail internet de l'organisme désigné
par arrêté
Suppression : conjoint
Ajout : du
Ajout : ministre chargé du budget et transmise : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, aux organismes et dans les conditions mentionnés à l'article R. 133-13 du même code ; 2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 précité, à l'administration fiscale selon une norme technique approuvée par arrêté