Article 39 D (version du 1 mai 2010)

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 6 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 6 juin 2015

La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.