Article 41 decies — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Les sociétés, compagnies, entreprises et tous autres assujettis au paiement de la retenue à la source sont tenus de communiquer aux agents des impôts, tant au siège social que dans les succursales ou agences, les documents et écritures relatifs aux lots et primes de remboursement.

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Sources officielles citées

Article 41 decies · Code général des impôts, annexe III

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Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006297784
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