Article 41 duodecies — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies , deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.

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Article 41 duodecies · Code général des impôts, annexe III

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