Article 41 undecies — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux obligations, effets publics et titres d'emprunt des sociétés et collectivités étrangères désignées au 1°, 2° et 7° de l'article 120 du code général des impôts.

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