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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : prélèvement prévu àAjout : débiteur Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 41Ajout : revenus Suppression : duodeciesAjout : qui Suppression : CAjout : sont Suppression : estAjout : soumis Suppression : égalementAjout : au applicable
Suppression :
Ajout : prélèvement
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : produits
Ajout : vertu
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : dispositions
Suppression : payés
Ajout : du
Suppression : hors
Ajout : II
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : France
Ajout : 125
Suppression : métropolitaine
Ajout : A
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : départements
Ajout : général
Suppression : d'outre-mer.
Ajout : des
Suppression : Dans
Ajout : impôts
Suppression : ce
Ajout : opère
Suppression : cas,
Ajout : lui-même
le prélèvement
Suppression : est opéré par le débiteur
, même s'il n'assure pas
Suppression : lui-même
Ajout : en
Ajout : personne
le paiement
Suppression : des revenus. Il en est
de
Suppression : même en ce qui concerne les
Ajout : ces
produits
Suppression : qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts
.