Article 41 sexdecies — Code général des impôts, annexe III

Article 41 sexdecies — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : " En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1 ), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012
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