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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2006
L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006297833Cette aide générée porte sur Article 41 sexdecies M · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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