Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté1 mot supprimé
Pour l'application de l'article 150 Suppression : quaterAjout : ter du code général des impôtsAjout : , le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.