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Version en vigueur du 6 avril 1991 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré : 26 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales; 9 F pour les cultures fruitières et maraîchères; 7 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure; 5 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée; 4 F pour les autres terrains agricoles.
Nouvelle version :
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré : ~~Suppression : 26~~