Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés10 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 6 avril 1991

Version en vigueur du 6 avril 1991 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré : - 33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales; - 11 F pour les cultures fruitières et maraîchères; - 9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure; - 6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée; - 5 F pour les autres terrains agricoles.
Nouvelle version :
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré : ~~Suppression : - 33~~