Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 6 avril 1991 au 1 janvier 2002
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré : 26 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales; 9 F pour les cultures fruitières et maraîchères; 7 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure; 5 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée; 4 F pour les autres terrains agricoles.