Article 41 duovicies

Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré : 3,96 euros pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ; 1,37 euro pour les cultures fruitières et maraîchères ; 1,07 euro pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ; 0,76 euro pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ; 0,61 euro pour les autres terrains agricoles.