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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
En cas de rachat de parts, le gérant d'un fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006297881Cette aide générée porte sur Article 41 duovicies D · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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