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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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78 articles modifiésAucune abrogation5 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 32 dates d’effet.
ModifiéArticle 74
ModifiéArticle 167
ModifiéArticle 38 septdecies G
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
ModifiéArticle 39
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 150 undecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
ModifiéArticle 199 octodecies
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 302 septies B
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
ModifiéArticle 302 septies B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
ModifiéArticle 302 septies B
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
ModifiéArticle 302 septies B
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 41 duovicies F
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
ModifiéArticle 46 AI quater
Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
ModifiéArticle 46 AI quater
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024