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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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23 articles modifiésAucune abrogation4 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 15 dates d’effet.
ModifiéArticle 167
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
ModifiéArticle 38 septdecies G
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
ModifiéArticle 39
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 41 duovicies F
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
ModifiéArticle 46 AI quater
Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
ModifiéArticle 46 AI quater
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024