Article 302 septies B

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 1 janvier 1982

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1986 · Publié le 19 juillet 1985

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 4 juillet 1992 · Publié le 19 juillet 1991

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 24 janvier 1995

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6. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2001 · Publié le 14 décembre 2000

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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7. ModificationModification de fond

   Le 1 mars 2012 · Publié le 23 mai 2001

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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8. ModificationModification de fond

   Le 7 mai 2012 · Publié le 23 mai 2001

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9. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 2014 · Publié le 23 mai 2001

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2016 · Publié le 23 mai 2001

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11. ModificationModification rédactionnelle

    Le 31 décembre 2020 · Publié le 23 mai 2001

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12. ModificationModification de fond

    Le 1 septembre 2022 · Publié le 23 mai 2001

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