Article 302 septies B

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ; b. Disposition devenue sans objet ; c) Conformément à l'article L. 333-12 du code de l'urbanisme , le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du même code ; II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier : a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ; b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code ; c. (Abrogé) ; d. (Abrogé).