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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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