Article 1033 (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006

Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement et du timbre.