Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
156 mots ajoutés15 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2000
Version en vigueur depuis le 24 août 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la plus-value imposable en application de l'article 160 du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination sont déclarés sur une formule délivrée par l'administration.
Nouvelle version :
Le Ajout : contribuable renseigne, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant Ajout : total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de Suppression : laAjout : complément
Suppression : plus-value
Ajout : de
Suppression : imposable
Ajout : prix
Ajout : et des plus-values
en
Ajout : report, imposables en
application
Ajout : des premier et deuxième alinéas du 1 du I et du II
de l'article
Suppression : 160
Ajout : 167
Ajout : bis
du
Ajout : même
code
Ajout : .
Suppression : général
Ajout : Sont
Ajout : précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant
des
Suppression : impôts
Ajout : plus-values
Ajout : latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report,
ainsi que les éléments nécessaires à
Suppression : sa
Ajout : leur
détermination
Ajout : .
Suppression : sont
Ajout : Le
Suppression : déclarés
Ajout : formulaire
Suppression : sur
Ajout : mentionné
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : formule
Ajout : deuxième
Suppression : délivrée
Ajout : alinéa
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : l'administration
Ajout : déposé au service des impôts des particuliers dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant son transfert, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa