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Suppression : Les contribuables qui entendent bénéficier du reportAjout : 1. Suppression : d'impositionAjout : Le Suppression : prévuAjout : contribuable Suppression : auAjout : qui Suppression : IIAjout : réalise Suppression : deAjout : une Suppression : l'articleAjout : opération Suppression : 92Ajout : relevant Suppression : B,Ajout : du Suppression : auAjout : champ Suppression : troisièmeAjout : d'application Suppression : alinéaAjout : du Suppression : deAjout : régime Suppression : l'articleAjout : du Suppression : 150Ajout : report Suppression : AAjout : d'imposition Suppression : bisAjout : prévu Suppression : ouAjout : à Suppression : auAjout : l' Suppression : 4Ajout : article Suppression : duAjout : 150-0 Suppression : IAjout : B ter Suppression : de l'article 160 du code général des impôts Suppression : font apparaîtreAjout : mentionne distinctement sur la déclaration Suppression : deAjout : spéciale Suppression : leursAjout : des plus-values prévueSuppression : , Suppression : selon le cas,Ajout : à Suppression : auxAjout : l'article Suppression : articlesAjout : 74-0 Suppression : 97,Ajout : F Suppression : 150Ajout : de Suppression : SAjout : l'annexe Suppression : ouAjout : 2 Suppression : 160Ajout : au Suppression : duAjout : présent code Suppression : déjà cité, le montant de la plus-value Suppression : dontAjout : réalisée Suppression : leAjout : au Suppression : reportAjout : titre Suppression : d'impositionAjout : de Suppression : estAjout : cette Suppression : demandéAjout : opération Suppression : assortiAjout : ainsi Suppression : desAjout : que Ajout : les éléments nécessaires à sa détermination. Suppression : CetteAjout : Le Suppression : déclarationAjout : contribuable Suppression : indique,Ajout : mentionne en outre Ajout : les informations suivantes : a) La Suppression : natureAjout : date Ajout : de l'opération d'apport ; b) La dénomination et Ajout : l'adresse du siège social ou du principal établissement de la Suppression : dateAjout : société Ajout : bénéficiaire de Suppression : l'opérationAjout : l'apport Suppression : d'échangeAjout : et, Suppression : desAjout : le Ajout : cas échéant, de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ; Suppression : bAjout : c) La Suppression : désignationAjout : nature Ajout : juridique des Suppression : sociétésAjout : droits Suppression : concernéesAjout : apportés ; Suppression : cAjout : d) Le nombre de titres Suppression : remisAjout : apportés Suppression : etAjout : ainsi Ajout : que leur valeur réelle unitaire à la date de Ajout : l'apport ; e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur Ajout : nominale et leur valeur réelle unitaire à la date de Suppression : l'opérationAjout : l'apport Suppression : d'échangeAjout : ; Ajout : f) La valeur globale des titres apportés à la date de l'apport ; Suppression : dAjout : g) La valeur Suppression : nominaleAjout : unitaire Ajout : et la valeur globale d'acquisition des titres Suppression : reçusAjout : apportés ; Suppression : eAjout : h) Le Ajout : cas échéant, le montant de la soulte reçueSuppression : , Suppression : le casAjout : immédiatement Suppression : échéant.Ajout : imposable Suppression : f)Ajout : ou Suppression : S'ilAjout : de Suppression : yAjout : la Suppression : aAjout : soulte Suppression : lieuAjout : versée, Suppression : laAjout : ainsi Suppression : désignationAjout : que Ajout : celui de la Suppression : sociétéAjout : plus-value Suppression : ouAjout : d'apport Suppression : duAjout : dont Suppression : groupementAjout : l'imposition Suppression : interposéAjout : est Suppression : quiAjout : reportée. Suppression : aAjout : 2. Suppression : réaliséAjout : Le Suppression : l'opérationAjout : contribuable Suppression : d'échangeAjout : fournit, Ajout : dans un délai de Suppression : titresAjout : trente Suppression : ainsiAjout : jours Suppression : queAjout : à Ajout : compter de la Suppression : quote-partAjout : demande Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : l'administration, Suppression : détenusAjout : une Suppression : dansAjout : attestation Ajout : émise lors de l'apport par la société Suppression : ouAjout : bénéficiaire Suppression : leAjout : de Suppression : groupementAjout : cet Suppression : àAjout : apport Suppression : laAjout : précisant Suppression : dateAjout : qu'elle Ajout : est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition en application de Suppression : l'échangeAjout : l'article 150-0 B ter précité.