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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au II de l'article 92 B, au troisième alinéa de l'article 150 A bis ou au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue, selon le cas, aux articles 97, 150 S ou 160 du code déjà cité, le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé assorti des éléments nécessaires à sa détermination. Cette déclaration indique, en outre : La nature et la date de l'opération d'échange des titres ; La désignation des sociétés concernées ; Le nombre de titres remis et de titres reçus ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'opération d'échange ; La valeur nominale des titres reçus ; Le montant de la soulte reçue, le cas échéant.
Nouvelle version :
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au II de l'article 92 B, au troisième alinéa de l'article 150 A bis ou au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue, selon le cas, aux articles 97, 150 S ou 160 du code déjà cité, le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé assorti des éléments nécessaires à sa détermination. Cette déclaration indique, en outre :
Ajout : a)
La nature et la date de l'opération d'échange des titres ;
Ajout : b)
La désignation des sociétés concernées ;
Ajout : c)
Le nombre de titres remis et de titres reçus ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'opération d'échange ;
Ajout : d)
La valeur nominale des titres reçus ;
Ajout : e)
Le montant de la soulte reçue, le cas échéant.
Ajout : f) S'il y a lieu, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.