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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
216 mots ajoutés121 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les contribuables qui entendent bénéficier du reportAjout : 1. Suppression : d'impositionAjout : Le Suppression : prévuAjout : contribuable Suppression : auAjout : qui Suppression : IIAjout : réalise Suppression : deAjout : une Suppression : l'articleAjout : opération
Suppression : 92
Ajout : relevant
Suppression : B,
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : champ
Suppression : troisième
Ajout : d'application
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : régime
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : 150
Ajout : report
Suppression : A
Ajout : d'imposition
Suppression : bis
Ajout : prévu
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'
Suppression : 4
Ajout : article
Suppression : du
Ajout : 150-0
Suppression : I
Ajout : B
ter
Suppression : de l'article 160
du code général des impôts
Suppression : font apparaître
Ajout : mentionne
distinctement sur la déclaration
Suppression : de
Ajout : spéciale
Suppression : leurs
Ajout : des
plus-values prévue
Suppression : ,
Suppression : selon le cas,
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : articles
Ajout : 74-0
Suppression : 97,
Ajout : F
Suppression : 150
Ajout : de
Suppression : S
Ajout : l'annexe
Suppression : ou
Ajout : 2
Suppression : 160
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : présent
code
Suppression : déjà cité,
le montant de la plus-value
Suppression : dont
Ajout : réalisée
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : report
Ajout : titre
Suppression : d'imposition
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : cette
Suppression : demandé
Ajout : opération
Suppression : assorti
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : que
Ajout : les
éléments nécessaires à sa détermination.
Suppression : Cette
Ajout : Le
Suppression : déclaration
Ajout : contribuable
Suppression : indique,
Ajout : mentionne
en outre
Ajout : les informations suivantes
: a) La
Suppression : nature
Ajout : date
Ajout : de l'opération d'apport ; b) La dénomination
et
Ajout : l'adresse du siège social ou du principal établissement de
la
Suppression : date
Ajout : société
Ajout : bénéficiaire
de
Suppression : l'opération
Ajout : l'apport
Suppression : d'échange
Ajout : et,
Suppression : des
Ajout : le
Ajout : cas échéant, de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'apport de
titres ;
Suppression : b
Ajout : c
) La
Suppression : désignation
Ajout : nature
Ajout : juridique
des
Suppression : sociétés
Ajout : droits
Suppression : concernées
Ajout : apportés
;
Suppression : c
Ajout : d
) Le nombre de titres
Suppression : remis
Ajout : apportés
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que leur valeur réelle unitaire à la date
de
Ajout : l'apport ; e) Le nombre de
titres reçus ainsi que leur valeur
Ajout : nominale et leur valeur
réelle unitaire à la date de
Suppression : l'opération
Ajout : l'apport
Suppression : d'échange
Ajout : ;
Ajout : f) La valeur globale des titres apportés à la date de l'apport
;
Suppression : d
Ajout : g
) La valeur
Suppression : nominale
Ajout : unitaire
Ajout : et la valeur globale d'acquisition
des titres
Suppression : reçus
Ajout : apportés
;
Suppression : e
Ajout : h
) Le
Ajout : cas échéant, le
montant de la soulte reçue
Suppression : ,
Suppression : le cas
Ajout : immédiatement
Suppression : échéant.
Ajout : imposable
Suppression : f)
Ajout : ou
Suppression : S'il
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : soulte
Suppression : lieu
Ajout : versée
,
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : désignation
Ajout : que
Ajout : celui
de la
Suppression : société
Ajout : plus-value
Suppression : ou
Ajout : d'apport
Suppression : du
Ajout : dont
Suppression : groupement
Ajout : l'imposition
Suppression : interposé
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : reportée.
Suppression : a
Ajout : 2.
Suppression : réalisé
Ajout : Le
Suppression : l'opération
Ajout : contribuable
Suppression : d'échange
Ajout : fournit,
Ajout : dans un délai
de
Suppression : titres
Ajout : trente
Suppression : ainsi
Ajout : jours
Suppression : que
Ajout : à
Ajout : compter de
la
Suppression : quote-part
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'administration,
Suppression : détenus
Ajout : une
Suppression : dans
Ajout : attestation
Ajout : émise lors de l'apport par
la société
Suppression : ou
Ajout : bénéficiaire
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : groupement
Ajout : cet
Suppression : à
Ajout : apport
Suppression : la
Ajout : précisant
Suppression : date
Ajout : qu'elle
Ajout : est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition en application
de
Suppression : l'échange
Ajout : l'article 150-0 B ter précité
.