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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
Version en vigueur depuis le 13 juin 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B, au 6 de l'article 92 B decies ou au 5 du I ter de l'article 160 du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue selon le cas, aux articles 97 ou 160 du code précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus ont été eux-mêmes échangés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Les
Suppression : contribuables
Ajout : fonds,
Suppression : qui
Ajout : sociétés
Suppression : entendent
Ajout : et
Suppression : bénéficier
Ajout : organismes
Ajout : mentionnés au d du 2° du I
de
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : prorogation
Ajout : article
Ajout : 150-0 B ter
du
Suppression : report
Ajout : code
Suppression : d'imposition
Ajout : général
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : impôts
Suppression : conditions
Ajout : constitués
Suppression : prévues
Ajout : avant
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : III
Ajout : 29
Suppression : de
Ajout : décembre
Suppression : l'article
Ajout : 2023
Suppression : 92
Ajout : peuvent
Suppression : B,
Ajout : opter
Ajout : pour l'application du quota d'investissement prévu
au
Suppression : 6
Ajout : même
Ajout : d du 2° du I
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 92
Ajout : article
Ajout : 150-0
B
Suppression : decies
Ajout : ter
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : sa
Suppression : 5
Ajout : rédaction
Ajout : issue
du I
Suppression : ter
Ajout : de
Ajout : l' article 24
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 160
Ajout : loi
Ajout : n° 2023-1322
du
Suppression : code
Ajout : 29
Suppression : général
Ajout : décembre
Suppression : des
Ajout : 2023
Suppression : impôts
Ajout : de
Suppression : font
Ajout : finances
Suppression : apparaître
Ajout : pour
Suppression : distinctement
Ajout : 2024. L'option
,
Suppression : sur
Ajout : qui
Ajout : est irrévocable, est exercée par
la
Suppression : déclaration
Ajout : société
Suppression : spéciale
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : gestion
Suppression : selon
Ajout : du
Ajout : fonds,
le
Suppression : cas
Ajout : gérant ou la société de gestion de la société de libre partenariat
,
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : société
Suppression : 97
Ajout : de
Ajout : capital-risque
ou
Suppression : 160
Ajout : l'organisme
Ajout : lors
du
Suppression : code
Ajout : dépôt
Suppression : précité
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : souscrite
Ajout : déclaration
Ajout : détaillée prévue
au
Suppression : titre
Ajout : 1
de
Suppression : l'année
Ajout : l'
Ajout : article 41 sexvicies déposée
au
Suppression : cours
Ajout : titre
de
Suppression : laquelle
Ajout : l'expiration
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : titres
Ajout : délai
Suppression : reçus
Ajout : de
Suppression : ont
Ajout : cinq
Suppression : été
Ajout : ans
Suppression : eux-mêmes
Ajout : suivant
Suppression : échangés,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : signature
Suppression : montant
Ajout : de
Ajout : la première souscription réalisée au titre du d du 2° du I de l' article 150-0 B ter du code général
des
Suppression : plus-values
Ajout : impôts
Suppression : dont
Ajout : ,
Ajout : après
la
Suppression : prorogation
Ajout : constitution
du
Suppression : report
Ajout : fonds,
Suppression : d'imposition
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : demandée.
Ajout : société
Suppression : Cette
Ajout : ou
Ajout : de l'organisme, au moyen d'une attestation jointe à ladite
déclaration
Suppression : comporte
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : mentionnant
Suppression : désignation
Ajout : l'application
des
Suppression : sociétés
Ajout : dispositions
Suppression : concernées
Ajout : prévues
Suppression : et,
Ajout : par
le
Suppression : cas
Ajout : d
Suppression : échéant,
Ajout : du
Ajout : 2° du même article 150-0 B ter dans sa rédaction issue du I de l' article 24 de
la
Suppression : désignation
Ajout : loi
Ajout : n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
de
Ajout : finances pour 2024. II.-En l'absence d'option, le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l' article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l' article 24 de