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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 97 du code précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en échange ont été à leur tout échangés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres.
Nouvelle version :
Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B Ajout : ((ou au 5 du I ter de l'article 160)) (M) du
Ajout :
code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue
Suppression : à
Ajout : ((selon
Suppression : l'article
Ajout : le
Ajout : cas, aux articles
97
Ajout : ou 160)) (M)
du code précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en échange ont été à leur tout échangés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres.