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Code général des impôts, annexe III
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Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B Ajout : ((ou au 5 du Ajout : I ter de l'article 160)) (M) du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue Suppression : àAjout : ((selon Suppression : l'articleAjout : le Ajout : cas, aux articles 97 Ajout : ou 160)) (M) du code précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en échange ont été à leur tout échangés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres.Ajout : (M) Modification du décret.