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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B ((ou au 5 du I ter de l'article 160)) (M) du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue ((selon le cas, aux articles 97 ou 160)) (M) du code précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en échange ont été à leur tout échangés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres. (M) Modification du décret.
Nouvelle version :
Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au III de l'article 92 B ((
Suppression :
ou au 5 du I ter de l'article 160
Suppression : ))
Suppression : (M)
du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue
Suppression : ((
selon le cas, aux articles 97 ou 160
Suppression : ))
Suppression : (M)
du code précité et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en échange ont été à leur tout échangés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée.
Ajout : ((
Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées
Ajout : et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange,
ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres